Droits d'auteur (Agessa)

 

Qu'est-ce que l'Agessa

Journalises, beaucoup d'employeurs vont essayer de vous fourguer à ce qu'on appelle l’Agessa. Cela veut dire Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. L'Agessa a été créée après le vote de la loi de 1975 pour faire bénéficier les auteurs et artistes de la Sécurité sociale : elle collecte les cotisations pour ces personnes. En savoir +

Donc, 1ere info : quand on parle de droits d'auteur, la rémunération est soumise à cotisations sociales. Si vous recevez juste une somme sans cotisation, et que  l'on vous dit que c'est du droit d'auteur, en fait c'est du travail au noir.

Attention,  cotisations sociales ne signifie pas salariat, et celles des Agessa sont bien moindres, mais aussi beaucoup moins avantageuses que le réfime général de la sécurté sociale. Donc si on essaie de vous embrouiller l'esprit, en vous disant que pas de problème, avec les Agessa, vous êtes salarié, c'est un abus de langage ! Il faut parler de droits d'auteur, pas de salaire.

A savoir - Comme le rappelle l'URSSAF, l’Agessa n’est pas une caisse de Sécurité sociale. Elle sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d’affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. L’Agessa ne verse aucune prestation. Ce rôle reste dévolu à l’ensemble des caisses concernées (Cpam, CafCarsat). L’Agessa recouvre pour le compte de la Sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

2e info, et peut-être la principale, en termes de droit : les droits d'auteur, pour les journalistes, sont destinés à reconnaître… des droits d'auteur. Et donc, à faire en sorte que vous touchiez une rémunération si votre travail (article, photo, reportage audio, etc) est à nouveau publié ou diffusé.
Le paiement en droits d'auteur d'une première publication ou diffusion est interdite par la loi, tout simplement. C'est le salaire qui s'impose.

A noter : Pour les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, c'est la Maison des artistes qui gère le régime de Sécurité sociale.

 

Seulement pour les artistes auteurs

Le dernier "a" de Agessa est pour "auteur". L'Agessa est réservée, sauf pour les droits de reproduction, aux artistes auteurs

Déjà, c'est là qu'il faut tiquer : un journaliste, aussi brillant soit-il, n'est ni un auteur, ni artiste, même si la notion d'auteur est aussi employée pour les productions journalistiques, dans le cadre des droits de reproduction, et même si nos papiers, sons, images sons parfois comparables à des oeuvres d'art !!! Dire que les Agessa ne sont pas pour nous n'est ni du corporatisme ou de la fausse modestie. C'est juste le rappel de la loi. Même les Agessa, dans leur note "Les activités littéraires et artistiques exercées dans la presse" le rappellent. Les entreprises de presse ne respectant pas ces règles s'exposent à un redressement de l'URSSAF.

Les journalistes payés en droits d'auteur sortent de la convention collective. Donc, pas de congés payés, pas de treizième mois, aucun des droits de la convention collective. Par ailleur, comme vous n'êtes pas salarié, on peut cesser du jour au lendemain de vous donner du travail sans rien vous devoir. Et, pour ce qui concerne la couverture sociale, vous serez remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, mais vous n’aurez droit à aucune indemnité  journalière en cas d'arrêt de travail prolongé, et le plus souvent à aucune retraite. Pour les patrons de presse, les Agessa, c'est donc un "truc" génial. Ca ne leur coûte pas cher et, c’est vous, pigiste, qui trinquerez.

 

Qu'est-ce qu'un auteur ?

Ils sont auteurs d'une oeuvre de l'esprit, réalisée théoriquement sans lien de subordination. La Scam explique bien ce qu'est une oeuvre : http://www.dailymotion.com/video/x6v7o8_questce-quune-oeuvrey_creation


Il n’existe pas, en droit social, de définition précise de la notion d’auteur. 
Article R .382-2 du Code de la sécurité sociale :  les auteurs « de livres, brochures et autres écrits littéraires » sont affiliés au régime des artistes auteurs.

Articles L.112-2 et L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle :  la qualité d’auteur est réservée aux personnes ayant créé en toute indépendance, une œuvre de l’esprit (au sens des articles L.112-2 et L.112-3) et qui perçoivent une rémunération dénommée « droit d’auteur », en contrepartie de l’autorisation donnée à un tiers de diffuser ou d’exploiter commercialement l’œuvre créée. Indépendance, donc pas de contrat de travail.
 

A quoi donne droit l'immatriculation à I'AGESSA ?

Même si on vous dit que vous êtes payé en Agessa, ça ne veut pas dire que cela vous ouvre des droits. 

Préciser

Pour relever de ce régime (pour toucher des prestations au titre de ce régime), il faut s'y inscrire, en apportant des pièces justificatives qu'apprécie la Caisse primaire d'assurance maladie, seule compétente.

Sous Agessa, la couverture des risques est assurée par des cotisations :

  • Sécurité sociale (1,1% du montant brut HT)
  • CSG (7.5% x 98.25% x montant brut HT)
  • CRDS (0.5% x 98.25% x montant brut HT)
  • Contribution auteur formation professionnelle (0.35% x montant brut HT) 
  • Une autre cotisation de 6,90 % pour l’assurance vieillesse, assise sur les revenus des auteurs dans la  limite du plafond de la Sécurité Sociale.

En cas de maladie, accident ou maternité, au remboursement au taux habituel des frais médicaux, pharmaceutique et hospitaliers, mais pas à des indemnités journalières. Pour la retraite, vous ne pourrez la toucher que proportionnellement aux cotisations, et uniquement  la pension Sécurité Sociale (pas de retraite complémentaire).

C'est l'intérêt de votre employeur de vous immatriculer à I'AGESSA : 1,10% de part patronale seulement!! Mais ce n'est pas du tout votre intérêt.

L'AGESSA doit théoriquement s'assurer auprès de l'auteur de sa situation. En fait, elle ne le fait pas toujours. Nous avons constaté qu'elle fonctionne mal.

A noter : les Agessa sont réservés aux artistes auteurs résidant fiscalement en France. Ce n'est donc pas une solution pour les pigistes à l'étranger résidant fiscaement à l'étranger.


 

Contre ce racket, voici la riposte 
  • Ecrivez à votre employeur pour exiger de bénéficier du régime général des salariés.
  • Si l'employeur refuse, alertez l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, l’URSSAF, qui enverra un contrôleur et qui pourra engager une procédure.
  • Si vous craignez de vous « griller » auprès de l'employeur et de perdre votre  pige au cas où vous protesteriez, vous pouvez faire intervenir le syndicat en restant dans l’anonymat. Les référents pigistes de la CFDT-Journalistes se chargeront eux-mêmes d'alerter I'URSSAF au sujet de l'entreprise en question, mais sans citer votre nom.