Prendre un congé maternité/paternité

Toute salariée et donc toute journaliste pigiste a droit, sauf défaut de cotisations, à un congé maternité

- pour un 1er ou 2è enfant, allant de 6 semaines avant la date prévue du terme à 10 semaines après cette date

- à partir du 3è enfant, à 8 semaines avant et 18 semaines après

- davantage en cas de jumeaux, triplés ou plus.

 

Les conditions d'accès

Pour bénéficier d'un congé maternité, il faut :

  • cesser toute activité pendant au moins 8 semaines
  • justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.
  • avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal. Connaître le montant actuel du SMIC horaire.

MISE EN GARDE : 2030 fois le SMIC brut, c'est, en 2016, 19630€ brut, et c'est beaucoup ! Sur 12 mois, cela fait 1635€ brut / mois. Les conditions d'accès au congé maternité sont donc loin d'être très démocratiques. Si vous êtes ric rac, soyez donc vigilantes à vous faire payer à temps tout ce qui vous est dû ! Et faites passer en portage salarial vos revenus com', s'il manque un chouilla...

 

 

La marche à suivre

 

Déclaration de grossesse - Lors du 1er examen de la grossesse, au cours des trois premiers mois, appelé "1er examen prénatal", le médecin procède à la déclaration de grossesse auprès de la CAF et de la CPAM, soit en ligne, soit en vous remettant un formulaire papier composé de trois feuilles, comportant notamment la date estimée du terme. Cette déclaration permet notamment de déclencher une prise en charge sécurité sociale des frais médicaux à 100%. Quel que soit le mode choisi, gardez de toute façon une copie afin de la reproduire et de la transmettre à vos employeurs le jour où vous souhaiterez leur communiquer que vous êtes enceinte (informer ses employeurs n'est pas obligatoire avant le congé).

Un peu avant votre congé maternité, entre 6 et 7 mois de grossesse environ, demandez à votre CPAM un écrit précisant vos dates de congé maternité, et transmettez le à vos employeurs. Essayez de vous débrouiller pour que vos piges ne vous soient pas payées pendant votre congé maternité. Mais si tel était le cas, demandez à votre employeur un écrit le justifiant.

Au tout début de votre congé (avant la naissance), demandez à chaque employeur une attestation des salaires versés sur les 12 et non 3 derniers mois. Allez à la CPAM afin que soient calculées vos IJ. C'est là que les choses se corsent, car les agents ne sont pas toujours connaisseurs de nos spécificités de rémunération !

 

 

Le calcul des IJ

 

L'indemnité journalière maternité est égale au "gain journalier de base" (salaires soumis à cotisations auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi).

Comme toutes les activités saisonnières ou à revenus irréguliers, ce gain journalier de base  est calculé sur les 12 mois précèdant l'interruption de travail du fait de la grossesse, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 218 € au 1er janvier 2016).

Le montant maximum au 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière maternité est de 83,58 €/ jour.

Allez à la CPAM avec

- les attestations de vos employeurs,

- toutes les fiches de paie des 12 derniers mois, y compris évidemment le hors presse

- les éventuelles attestations d'allocations chômage perçues : la prise en compte des revenus antérieurs sera décalée d'autant de temps car "c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité", indique l'Assurance maladie.

Assurez-vous qu'ils prennent bien en compte les 12 mois précédant le congé.

A noter - Tous les éléments de rémunération soumis à cotisation sont pris en compte, y compris le 13ème mois.

 

Le maintien de salaire

La convention collective des journalistes prévoit le maintien du salaire à 100% par l'employeur pendant le congé maternité, et pas seulement le "gain journalier de base". Demandez à la CPAM de vous remettre un relevé détaillé des IJ, indiquant quelle part correspond aux droits acquis avec quel employeur. Une fois ces IJ touchés, et ce relevé reçu, transmettez le à chacun de vos employeurs pratiquant le maintien de salaire (presse, mais aussi éventuellement d'autres conventions collectives pour le hors presse). C'est ensuite à eux de vous verser, sur fiche de paye, le complément. Il peut arriver, si vous avez signé un contrat spécifique avec votre principal employeur de piges, qu'il demande à la CPAM qu'elle lui verse directement les IJ (c'est ce qu'on appelle la « subrogation »). C'est plus simple pour vous, mais cela complique le complément des autres employeurs.

 

Le versement des IJ

 

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie.

Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

À noter les IJ maternité ne sont pas cumulables avec

  • les IJ d'arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ;
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;
  • l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  •  les allocations versées par Pôle emploi. Cela reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi.

A noter : la convention collective prévoit que les salaires versés pendant le congé maternité donnent lieu à des congés payés, comme si ces journées avaient été travaillées.  

Attention : un congé maternité est un congé. Vous n'avez pas le droit de travailler. Si un employeur vous demande si vous êtes ponctuellement disponible pendant cette période, n'ayez donc aucun scrupule à rappeler la loi, et à profiter à fond de votre bébé ! Votre reprise du travail arrivera bien assez tôt...

 

Bénéficier des 3 jours de naissance et du congé paternité

Comme tout salarié, vous avez droit aux 3 jours de congé à la naissance et aux 11 jours de congé paternité consecutifs dans les 4 mois qui suivent la naissance. Vous devez informer tous vos employeurs de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant cette date. Demandez à tous vos employeurs une attestation de salaire et envoyez-les toutes en même temps à votre CPAM après la naissance, avec une copie de l'acte de naissance.