A quoi sert la carte ?

 

Tout journaliste est tenu de demander sa carte de presse. D’après l’article 6 de la Convention collective, «Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s'applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu'une occupation accessoire».

La carte de presse est une attestation de sa qualité de journaliste professionnel. En découlent l'application de la convention collective de travail des journalistes, reconnue par les différentes branches et même par le Spiil, le syndicat patronal de la presse en ligne, la possibilité d'accéder à tous les terrains d'informations (ou d'obtenir une accréditation), la prise en compte de l'ancienneté dans le métier (depuis l'accord pigistes de 2008 signé par la CFDT), la facilité d'expliquer aux services fiscaux la déduction de l'allocation de 7650 € pour frais d'emploi...

 

Des droits 

  • Bénéfice de la convention collective (13e mois de congés payés, indemnités de licenciement plus avantageuses, clause de cession, clause de conscience…)
  • Bénéfice des dispositions du protocole d'étape de l'accord pigistes de 2008 (qui reste à parfaire) : ancienneté, allocation maternité, meilleur accès aux élections professionnelles, etc.

 

La carte est-elle indispensable sur certains sujets/destinations ?

Oui ! Les accréditations ne suffisent pas toujours !

  • Certains événements très officiels
  • A l'étranger, pour obtenir un visa de journaliste
  • Sur certaines zones de conflit. voir "Au-delà des frontières" 
  • Tous les événements imprévus de type faits divers

 

La carte de presse peut-elle être exigée par un employeur pour être payé en salaire ? Ne pas l’avoir autorise-t-il à payer en droits d’auteur ?

NON. Tout journaliste professionnel doit être payé en salaire, c'est la loi. Les droits d'auteur sont réservés à la re-publication (d'articles, d'images, de reportages, etc) ; les cachets d’intermittents sont réservés aux métiers du spectacle ; les honoraires de correspondants sont réservés aux correspondants de presse qui sont des travailleurs indépendants, ont cette activité en travail d'appoint et ne l'exercent pas comme professionnels ; enfin la loi sur l'autoentreprenariat exclut les métiers de l'information de ce champ…
Les entreprises qui enfreignent ces interdits s'exposent à une sanction de l'Urssaf.
Cela dit, la réalité montre que c'est la valse des statuts.

Attention, cependant: l'article 6 de la Convention collective, en creux, peut suggérer aux employeurs qu'ils peuvent remercier des journalistes privés de carte de presse (lire ci-dessus). Nous conseillons donc de faire la demande de cette carte chaque année, même si les critères ne sont pas remplis. Ceal permet d'entrer dans le champ prévu par l'article ("ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée")

Si la carte facilite les choses, il est cependant possible de prouver qu'on est journaliste professionnel en apportant les preuves de ses revenus, par exemple, ou des copies de ses reportages ou publications.

La commission de la carte (CCIJP) a-t-elle un rôle à jouer pour faire appliquer l’ancienneté carte de presse dans la rémunération des pigistes, ou pour imposer à un employeur de payer en salaire ?

NON, la commission n’a aucune influence sur les patrons. En cas de litige il faut saisir les délégués du personnel ou l’inspection du travail. 

Mais en tant qu'élus des journalistes, les commissaires peuvent aussi être avertis et alerter alors les élus en entreprise.

 

L'allocation pour frais d'emploi  de 7650 € de la déclaration d’impôts sur le revenu est-elle conditionnée à la détention de la carte de presse ?

NON, il faut juste prouver son activité journalistique. On peut donc joindre à sa déclaration d’impôts des articles le prouvant.

 

Quels sont les avantages annexes liés à la carte de presse ?

  • entrées gratuites dans les musées nationaux
  • entrées gratuites dans certains cinémas
  • certaines réductions au cas par cas

L'étude des demandes