Comment la CCIJP étudie-t-elle les demandes ?

 

Qui siège à la CCIJP ?

La commission de 1ere instance comprend 16 membres et autant de suppléants. Elle est composée à parité de journalistes représentant des syndicats, élus tous les trois ans, et de dirigeants d'entreprises de presse, mandatés par leurs organisations professionnelles. La commission supérieure, qui sert d'appel, est composée de trois magistrats professionnels (et trois suppléants) et d'un représentant de la profession de chaque collège (avec deux suppléants chacun).

Le mandat actuel a débuté en juin 2015. Il compte 5 élus SNJ, 2 CGT et 1 CFDT à la commission de première instance (et autant de suppléants), et 1 élu SNJ à la supérieure (avec 2 suppléants SNJ)

Vos contacts CFDT : Isabelle Bordes et Hakima Bounemoura. 

 

Comment sont étudiées les 1eres demandes de carte de presse ?

Quand la commission de la carte (CCIJP) reçoit des 1eres demandes, elles sont réexpédiées au journaliste correspondant régional de la commission et au représentant patronal régional. Le correspondant régional appelle si nécessaire le demandeur, fait le point sur ses revenus, etc, pour vérifier qu’il entre dans les critères d’attribution. Le correspondant régional ne délivre pas la carte de presse. Après étude du dossier, il rend un avis, favorable ou défavorable, qu'il renvoie à la Commission de la carte, arguments à l'appui,notamment si l'avis est défavorable. Le correspondant régional ne juge pas de la qualité du travail, mais regarde cependant si le travail effectué est bien journalistique et qui est l'employeur. A la commission de 1ere instance, le dossier est vu par deux commissaires, un pour le collège salariés et un pour le collège patrons. S'ils donnent tous deux un avis favorable, la carte est accordée. Si l'un des deux demandes le passage en commission, le dossier est examiné en commission plénière, qui décide ou non de l'attribution de la carte, en passant si nécessaire par le vote. L'avis du correspondant régional peut ne pas être suivi. 

 

Comment sont étudiées les demandes de renouvellement ?

Le correspondant régional de la commission n’est  pas informé des demandes d renouvellement de journalistes de sa région : les dossiers sont traités directement à la CCIJP. Le plus souvent, les salariés permanents voient leur bordereau de renouvellement envoyé directement par leur employeur. Les salariés pigistes doivent le plus souvent le faire eux-mêmes. Ce sont d'abord les salariés de la CCIJP qui regardent les dossiers, demandent les pièces qui manquent, éventuellement alertent les élus sur des points particuliers. Ensuite, un commissaire (ou deux,un pour chaque collège, si c'est une 1re demande) étudie le dossier et rend son avis, "favorable" ou "en commission". Un seul visa suffit, du collège employeur ou salarié. Les dossiers sont étudiés en commission de 1ere instance seulement s’ils présentent un problème. 

 

Que se passe-t-il en cas de refus ?

Le demandeur peut faire appel en demandant à ce que son dossier soit étudié en commission supérieure (par lettre recommandée adressée au président de la commission supérieure). Elle peut décider d'attribuer une carte refusée par la commission de 1ereinstance. Il arrive que cette commission soit plus souple. Alors que la1ere instance estime qu’il faut dégager un demi SMIC de ses ressources presse,la commission supérieure accepte au cas par cas des montants inférieurs. Si la carte est une nouvelle fois refusée, la personne le demandant peut saisir la justice administrative.

A savoir - Il y a seulement 650 refus de cartes en moyenne par an.

 

Quelle est la dimension syndicale des élus à la commission ? Ont-ils des approches différentes selon leur étiquette ?

Oui et non. Non, parce que les commissaires tâchent de s'en tenir aux critères objectifs du dossier. Mais la profession est de plus en plus diverse, les métiers et les statuts aussi, et certains dossiers sont très difficiles à évaluer. D'autant que la loi n'est pas très précise. Les commissaires se réfèrent à une jurisprudence consignée dans un"vade-mecum" afin d'être le plus équitable possible entre les dossiers, et ce vade-mecum reflète évidemment les tendances majoritaires. Si les syndicats représentés partagent la même exigence du métier, de la déontologie, et affirment la nécessité de faire respecter le droit, ils ont parfois une différence d'approche qu'ils font justement valoir lors des élections. La loi a prévu une représentation pluraliste.

 

Qu'est-ce que le vade-mecum ?

En début de mandat, chaque commissaire reçoit un document appelé "vade-mecum". Il rappelle les règles qui découlent du texte de loi, mais aussi celles que la jurisprudence a amené à retenir. C'est ainsi que les commissaires se sont mis d'accord, en 2006, pour retenir la somme de 627 € comme minimum mensuel, le demi-Smic de l'époque. Autre exemple, le fait de considérer le statut de correspondant local de presse comme n'étant pas rédhibitoire est le fruit de la décision d'un groupe de travail, à une époque. Tout comme celui de tolérer une rémunération en droits d'auteur pour une première demande. Etc. Ces règles partagées permettent de traiter de manière analogue, et donc équitable, des cas « en dehors des clous » mais relativement récurrents. Mais ces règles sont aussi le produit des visions majoritaires. C'est tout à fait légitime dans un fonctionnement démocratique, bien sûr. Nous le relevons ici simplement pour souligner que la CCIJP n'est pas un bloc monocolore, et que ses propres règles peuvent fluctuer en fonction de sa composition, décidée, pour un collège, par des élections triennales. Autrement dit : oui, les journalistes ont un moyen de peser sur le fonctionnement de l'institution, comme sur les autres, en votant. Par exemple, même si la règle est désormais introduite dans le vade-mecum, l'exclusion systématique des premières demandes de pigistes payés majoritairement en cachets d'intermittent du spectacle, n'a pas été approuvée par la CFDT. Mais, comme elle était minoritaire, elle doit s'incliner.  La rude loi de la démocratie, qui explique que nous espérons bien gagner encore des voix, et donc des postes, aux prochaines élections !

 

    Les positions de la CFDT pour qu'évolue la CCIJP

    ◦    Le critère des 50% de revenus presse doit-il être revu, selon la CFDT ?

    Nous nous posons sérieusement la question, surtout en temps de crise. Nous savons, pour écouter régulièrement les pigistes, qu'ils passent un temps fou à faire leur métier, ce qui ne se traduit pas toujours en rémunération, hélas, faute de voir des piges acceptées, ou parce que des commandes sont revues à la baisse (lire ici).  D'ailleurs, la commission supérieure en tient souvent compte. Pour compenser, et réussir à gagner leur vie, beaucoup de pigistes font de la communication. Or, ce que vous nous dites, c’est que la rémunération est bien supérieure. Une journée moyenne de com’ est bien plus «rentable» qu’une journée moyenne de pige presse. Des pigistes voient ainsi ces revenus devenir majoritaires, alors même qu’ils n’y passent pas la majeure partie de leur temps, et que, prioritairement, ils se ressentent comme journalistes. Cela leur fait perdre la carte. C'est particulièrement frappant pour les photographes. Il ne s'agit pas de pousser les journalistes à faire de la comm' (surtout qu'il y a des domaines incompatibles, comme les relations publiques!), simplement, il faut -au moins- reposer le débat du critère de revenu comme seule référence objective pour déterminer l'activité principale.

     

    ◦    Comment la CFDT s’est-elle positionnée dans l’affaire des "intermittents" de Radio-France ?

    Lorsqu’une majorité de commissaires de la CCIJP s’est dessinée pour refuser désormais la carte aux primo-demandeurs intermittents, nous avons voté contre (et nous étions très minoritaires). Pour trois raisons :

    • On accepte des rémunérations non conformes pour les premières demandes, dans l'idée qu'une fois la carte en main, les journalistes pourront obtenir un vrai salaire, comme la loi y oblige. Pourquoi désormais la refuser aux seuls intermittents?
    • On pénalise les premiers demandeurs, qui cherchent à entrer dans la profession, alors que c'est encore plus difficile qu'il y a seulement 10 ans, et pas les intermittents qui sont déjà dans la place. Pourquoi cette inéquité de traitement ?
    • Ce n'est pas à la CCIJP de faire la police, et encore moins aux journalistes de payer pour les errements de leur DRH. C'est aux syndicats de travailler dans les entreprises… Et donc aux journalistes d'appuyer les syndicats !

     

    ◦    Quel regard la CFDT porte-t-elle sur la situation des pigistes photographes ?

    La CFDT a toujours appuyé pour plus de souplesse, pour prendre en compte des rémunérations en droits d'auteur, davantage que pour d'autres catégories, parce que la réalité de l'emploi des photographes, c'est que les employeurs usent et abusent du droit d'auteur. Contre la loi, et au point que le ministère s'en préoccupe (sans prendre de décret comminatoire, toutefois). Le dilemme est là : refuse-t-on une carte à un vrai photojournaliste, et le sort-on ainsi de la profession (c'est encore plus dur pour un photographe de travailler sans carte de presse que pour un rédacteur), et on protège le statut, ou fait-on preuve de souplesse, et on risque d'entériner des pratiques illégales ? Nous, à la CFDT, pensons que le seul moyen d’endiguer ces pratiques inacceptables, c'est de fédérer les journalistes et de mener avec eux une action syndicale. C’est d'ailleurs le seul moyen que la loi prévoit en France pour faire fonctionner les relations au travail. Ça s'appelle le dialogue social. Et il fonctionnerait bien mieux si les patrons avaient en face d'eux des syndicats représentant des milliers de journalistes…

    En résumé, c'est aux institutions et aux syndicats (donc aux salariés) de défendre le droit. Il ne faut pas faire d'exemple en faisant payer aux journalistes qui subissent le traitement que leur impose leur employeur. C'est une double peine aussi injuste qu'improductive.

     

    ◦    Y a-t-il encore d’autres sujets sur lesquels la CFDT se positionne différemment des autres syndicats à la CCIJP ?

    Pour les demandeurs d'emploi, la CFDT a demandé qu'on revienne à la loi, qui prévoit qu'une carte peut être accordée à un chômeur pour une durée limitée (non précisée), et ce, sans condition. Or, le vade-mecum qui compile la jurisprudence des élus de la CCIJP exige, pour délivrer la carte, que le demandeur soit indemnisé ! Impossible, alors, de prendre le risque d'une démission pour un autre titre ! C'est méconnaître, encore une fois, le terrain : pourquoi un journaliste qui sent que son entreprise va mal et a une opportunité d'en rejoindre une autre devrait s'en priver, au cas où ce projet avorte et qu'il se retrouve chômeur non indemnisé ? Au nom de quoi la CCIJP doit-elle être moins disante que la loi ? Là encore, la CFDT a voté contre, mais était très minoritaire.

    D'autres exemples pourraient suivre. Ils procèdent tous de notre vision des choses : entendre ce qui remonte du terrain, faire passer l'humain avant le statut (quand l'essence même du métier n'est pas en cause, bien sûr) même si c'est une ligne de crête très périlleuse, ne pas faire payer au demandeur les manquement de sa DRH.

    Les critères d'accès