Les critères d'accès

Les critères d'attribution de la carte de presse sont le suivants :

Le journalisme doit être l'activité

  • principale (> 50% des revenus)
  • régulière (journalistes professionnels)
  • rétribuée (en salaire, et que ce salaire permette d'en vivre)

La loi, dans son article L 7111-3, indique en effet "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Il suffit de 3 mois consécutifs pour présenter une première demande (ne pas attendre le 4e mois pour le faire !)

 

 

Pour savoir comment, concrètement, ces critères sont étudiés, lire le témoignage d'une commissaire.

 

Pourquoi le salariat ?

Les critères ne parlent pas de salariat. Mais le salariat est la seule voie légale, les lois Brachard (1935) et Cressard (1974) établissant qu’un journaliste doit forcément être salarié. C'est la même loi, la loi Brachard, qui a instauré la carte de presse. 

Sur le fond : sans salaire, pas de chômage, pas de droits à la formation, pas de droits à l'ancienneté due au pigiste, pas de couverture maladie ni de congé maternité, pas de cotisation retraite, pas d’accès au comité d’entreprise... et surtout, pas de «contrat» avec l’employeur, qui peut faire cesser la collaboration du jour au lendemain.

Sous le statut auto-entrepreneur, les indemnités maladie sont au seuil minimum sécu (19 euros jour, moins la CSG), les droits à la retraite sont quasi inexistants... A 25 ans, cela semble loin, mais à 45, un peu moins. Les droits d'auteur sont aussi très défavorables et surtout, un journaliste n’est pas un auteur. Un auteur doit être libre de sa plume. Tout intellectuel que soit le journaliste, il ne décide pas de la ligne éditoriale et doit s’y contraindre. Cela le protège d’ailleurs, en cas de procès en diffamation par exemple. En cas d’entreprise ayant un n° de CPPAP, ne pas payer en salaire est même doublement immoral, car elle bénéficie d’aides à la presse. Le beurre et l’argent du beurre !

 

Le principe est bien beau, mais comment je fais pour gagner ma vie, si je refuse les droits d’auteur et le statut d’autoentrepreneur ?

Le contexte est tendu, mais il reste de nombreux titres de presse payant en salaire. Focalisons-nous sur ceux-là, et tentons de convaincre les autres, sans oublier que la justice peut être saisie.

 

Comment  prouver ma régularité en cas de «trou» dans les fiches de paie ?

L’activité doit être régulière. Mais par essence, la pige est irrégulière et les fiches de paie ne correspondent pas toujours chronologiquement au moment où a été réalisé le travail. Difficile en effet pour un pigiste qui travaille pour un bimestriel et n'est payé que tous les deux mois de présenter trois bulletins de salaire mensuels consécutifs ! Son dossier passera en commission. Pour nous, il faut prendre en compte la réalité d'un métier, qui, pour le coup, ne se traduit pas de façon régulière, sur trois mois, par des revenus conformes. On peut par exemple joindre à sa demande des mails attestant du moment où a été passée la commande et des démarches du journaliste pour obtenir ses interviews. Les commissaires considèrent aussi la moyenne mensuelle sur l'année (ou les 3 premiers mois en cas de 1re demande ou de réintégration)

 

La loi parle d'activité principale et majoritaire, pas de revenu. Pourquoi la CCIJP se fixe-t-elle > 50% des revenus ?

Le revenu apparaît comme un élément objectif qui ne peut donc être discuté : il est d'un niveau suffisant, ou pas ; il se traduit par un bulletin de salaire, ou pas. Mais il est vrai que quand on écoute les demandeurs, particulièrement les pigistes, on comprend que la réalité de l'activité peut différer de ce qui se traduit en revenu. D'ailleurs, un arrêt du conseil d'Etat de juin 1983) a souligné qu'aucun minimum de ressources n'est fixé par la loi.

A la CFDT, nous avons défendu le cas de pigistes qui ne parvenaient pas à obtenir le revenu suffisant, à une vingtaine d'euros près, mais qui avaient bien expliqué, dans une lettre jointe à leur dossier, l'énergie et le temps passé à chercher des commandes, à faire des reportages qui, finalement, se trouvaient refusés ou reportés à une publication ultérieure, etc. Avec l'argument qu'ils faisaient le métier, pour le coup, et en apportaient le témoignage.

Mais, nous n'avons pas été entendus, au motif que le seuil du revenu minimum a l'avantage de l'élément objectif qui départage équitablement. Cela s'entend, bien sûr. Il reste qu'à la CFDT, nous souhaitons « entendre » les gens qui se cachent derrière les dossiers, et prendre la réalité de leur activité en compte. Le débat n'est pas clos…

 

Existe-t-il des métiers interdits pour l’obtention des 50 autres %, qui empêcheraient l’obtention de la carte au 1er euro perçu ?

OUI. On ne peut pas être chargé de relations publiques, attaché de presse,fonctionnaire ou agent public, même s’il ne s’agit que de vacations, commerciales ou publicitaires. La communication, au sens de travail rédactionnel pour un titre hors presse, est donc autorisée, dans les 49% hors presse. Attention à ne pas se rapprocher du seuil ! Animer un débat, une formation est aussi autorisé dans les 50% hors presse. Et l'enseignement en formation initiale dans les cursus reconnus est accepté comme revenu de presse au moins la première année. Le statut d’autoentrepreneur, qui permet de facturer pour de la formation, du publi-rédactionnel, n’est donc pas éliminatoire, s’il s’agit des revenus hors presse. Attention cependant à ce que l’autoentreprise n’ait pas été créée sous la catégorie«communication». 

A savoir : La Commission peut-elle demander des justificatifs sur le volume des activités hors prese, et enquêter en cas de doute.

 

La commission de la carte étudie-t-elle de possibles conflits d’intérêt entre les collaborations journalistiques et non journalistiques ?

Exemple, un journaliste spécialisé dans le tourisme qui ferait aussi le journal interne du Club Med. La commission peut demander par lettre comment il se débrouille vis-à-vis de ses interlocuteurs pour qu'ils fassent la différence selon sa casquette du jour, et comment il joue de son réseau, etc.

 

Peut-on être élu municipal, membre d’un conseil d’administration de société ou autre et détenteur de la carte de presse ? 

OUI, on est d’abord citoyen. C’est juste une question de morale personnelle et cela ne peut être considéré comme une faute par l’employeur. 

 

La CCIJP prend-t-elle en compte les revenus tirés des publications de toutes nationalités ?

NON, pas si c'est majoritaire. Mais on a vu des jugements de la commission supérieure tenir compte des revenus de publications étrangères. La commission supérieure a donné sa carte à un journaliste employé par la BBC à Paris (mais payé en droit anglais).

 

Un journaliste en retraite peut-il avoir une carte de presse ?

Oui, la CCIJP accorde des cartes de presse pour journalistes honoraires 

 

Que veut dire «le journalisme» ?

Il y a des titres de communication très journalistiques et des titres de presse très com.... La CCIJP regarde la nature du travail, et il doit être journalistique. L’entreprise en question peut être de presse ou non. En revanche, l’article 5 de la convention collective rappelle bien que «En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge d'un produit, d'une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé». Le support a son importance. La radio "Go on " de la SNCF fait du bon travail, mais son statut est de faire la com de la Sncf (en plus d'informer les usagers). Certains journalistes de collectivités peuvent avoir la carte de presse, sauf s'ils sont fonctionnaires territoriaux (la loi l'interdit)  et ça peut être injuste : des permanents n'ont pas la carte car ils sont fonctionnaires, mais des pigistes, si (une fois n'est pas coutume !)

Pour prouver qu'un travail est journalistique il ne faut pas hésiter à joindre à sa demande de carte de presse des copies de ses articles, et la commission juge du contenu. Ou détailler toutes ses tâches (par ex. dans le cas d'un SR) Il faut aussi prouver que ce n’est pas juste la reprise d’un travail fait par un autre. Il doit y avoir eu un travail du journaliste. 

 

La presse associative ouvre-t-elle droit à la carte de presse ?

OUI, mais c’est une question de dosage. Si le journal fait 100% la promotion de l’association, alors non. Mais s’il comprend une large part de dossiers et sujets plus vastes, et traités de manière journalistique, alors oui. Les salariés en pied d’une association ne peuvent avoir la carte de presse. Il arrive donc que le rédacteur en chef d’un magazine associatif, embauché en pied, n’ait pas la carte de presse, et ses pigistes si.

 

Y a-t-il des critères objectifs déterminant quels sont les supports "valides" ?

Un critère est irréfutable : quand ces supports sont consacrés à l’information. Les publications papier ou en ligne doivent alors avoir un n° de commission paritaire (CPPAP). Ce numéro ne dit pas qu'on est un "vrai" titre de presse, mais qu'on a cherché une reconnaissance en demandant la validation par cette commission paritaire. Pour la carte de presse, ce n'est pas une condition mais c'est très recommandé.
Les radios et télévisions ont un numéro de droit d’émettre du CSA. Sur les sites internet, on peut les obtenir dans les mentions légales.
Mais pas de panique : ces numéros sont suffisants pour donner accès à la carte de presse, mais ne sont pas indispensables. La commission regardera l'objet : se donne-t-il une mission d'information à un public large, par exemple (mais c'est typiquement dans ce genre de dossier qu'on entre dans les interprétations, et donc les divergences).

 

Qu'en est-il du webjournalisme  ?

La loi du 1er aoput 1986 définit ce qu'est un "service de presse en ligne" : " tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale." 

A savoir : En juin 2015, le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) a annoncé que ses 150 éditeurs allaient bientôt adopter tous  la convention collective nationale de travail des journalistes.

 

Une entreprise de presse peut-elle demander à un pigiste de réaliser aussi des publi-rédactionnels ? Dans ce cas, sont-ils payés en pige et entrent-ils dans le calcul de la carte de presse ? 

Cela dépend du volume, et cela peut poser problème pour l’obtention de la carte. Pour rappel, selon la convention collective, «Un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986 (portant réforme du régime juridique de la presse). Le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier».

Un paiement en Agessa est-il rédhibitoire ?

Cela fait partie des lignes de partage entre les commissaires. La tolérance est grande pour les premières demandes, plus grande aussi pour les photographes dont la"repasse" est payée systématiquement en droits d'auteur, mais la commission demande de plus en plus au demandeur de prouver qu'il a alerté son employeur sur la non conformité d’une rémunération en DA pour un travail journalistique. Pour un livre d'enquête, prolongement d'un travail journalistique, payé en droits d'auteur, la commission peut aussi être tolérante.

 

Consulter aussi la Foire aux questions sur le site de la CCIJP

Témoignage : un commissaire régional