Droits de reproduction

L'entreprise qui vous emploie en tant que pigiste dispose de votre production. Ses droits de réutiliser votre production gratuitement sont très vastes. Cependant, vous en restez l'auteur et devez dans certains cas toucher une rétribution pour cela.

La question des droits de reproduction (que l'on appelle aussi droits d'auteur ou droits d'exploitation) est réglementée par la loi du 12 juin 2009 dite loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Cette loi a introduit dans le code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions légales obligeant les entreprises de presse à conclure un accord collectif, soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau de l'entreprise, afin de définir les modalités de réutilisation des œuvres des journalistes et d'en fixer la rémunération. Voir la section 6 : Droits d'exploitation des oeuvres des journalistes.

 

Réutilisation par le titre et ses déclinaisons dans une période donnée = ni accord nécessaire du journaliste ni rémunération supplémentaire

1. Le journaliste, qu'il soit permanent ou pigiste, est supposé accorder une "cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées" .

2. Ce droit est élargi à "l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation", et notamment les exploitations en ligne et "tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait". 

3. La seule contrepartie est le salaire, "pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif". "Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu".

Réutilisation par le titre et ses déclinaisons voire le groupe de presse, au-delà de la période donnée = pas d'accord nécessaire du journaliste mais rémunération supplémentaire

1. L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

2. "Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. L'exploitation de l'œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre a été initialement publiée.(...) Ces exploitations hors du titre de presse donnent lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise"

Réutilisation hors du titre ou du groupe (selon accord d'entreprise) = accord nécessaire du journaliste ou accord collectif + rémunération supplémentaire

"Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste. Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif".

 

Les accords d'entreprise

De nombreux groupes de presse élaborent des accords de droits d'auteur, qu'ils font signer aux pigistes. En général, ces accords déterminent une rémunération supplémentaire forfaitaire, quel que soit le volume de la production reprise, et même si rien n'est repris, mais en général proportionnelle au salaire.

Si vous ne signez pas l'accord, votre production ne pourra pas être reprise hors du groupe, mais vous ne pourree vous opposer à son exploitation, "gratuite", au sein du titre et ses déclinaisons, dans une période donnée.

A savoir. Toute œuvre reprise doit être signée de son auteur avec la mention du titre et de la date de première publication et les modifications doivent être assurées par un journaliste professionnel.

Pour savoir lesquelles de vos publications sont reprises, vous pouvez normalement en demander la liste à votre employeur (plutôt la DRH, qui vous renverra peut-être au service informatique).