Fiche de paye

Le journaliste pigiste est un salarié. Comme tous les salariés, il doit, en sus de son paiement par virement ou chèque, recevoir une fiche de paie. 

Article L3243-2 du Code du travail : "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie (...). Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (...)"

Le non respect de cette obligation est pénalement sanctionné, comme l'indique l'article R3246-2 du Code du travail : "Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".

Cette fiche de paie doit lui être versée chaque mois (pas question d'accepter une fiche de paie pour plusieurs mois, sauf à donner votre accord en cas de très faible montant, en bonne intelligence avec l'employeur). Des fiches de paie très régulières vous seront utiles pour faire valoir vos droits à Pôle emploi, à l'assurance maladie, au comité d'entreprise, et pour prouver votre qualité de collaborateur régulier.

Ce document est très codifié. Le code du travail en précise le contenu en son chapitre III.

Il doit comporter

La loi a simplifié les feuilles de paie à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salariés et depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les autres. Pour connaître les mentions obligatoires du bulletin clarifié  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA0000185...

 

ATTENTION : Certains pigistes nous ont interpellés à propos du bulletin de paie clarifié qui n'indiquait pas les cumuls de salaire brut et net. Si cette mention n'est pas obligatoire, dans les faits, elle appar^it sur la plupart des fiches de paie. Elle est utile aussi bien pour l'employeur qui doit communiquer ce montant à l'administration fiscale que pour les salariés (afin qu'ils comparent ce montant avec celui indiqué sur leur déclaration d'impôts pré-remplie). Et elle est INDISPENSABLE aux pigistes multi-employeurs (notamment pour faciliter la demande annuelle de la carte de presse).

En tant que salarié, le pigiste doit avoir la m^eme configuration de fiche de paie que l'ensemble des salariés de son entreprise. Si ce n'est pas le cas - oui, cela arrive ! -, contactez le représentant CFDT pour qu'il demande à l'employeur de faire rectifier cette anomalie auprès du prestataire du logiciel de paie. 

A noter : La question des plafonds, de l'abattement 30% et des taux réduits de cotisations

 

A savoir : 

  • Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
  • La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
  • Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.

 

Des informations sur l'employeur

 

  • Le nom et l'adresse de l'employeur.

 

  • Le n ° de SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), qui est l’identification de l'entreprise à l’Insee.

 

  • Le n° APE, qui rattache l’entreprise en question à un métier. «5813Z» est celui de la presse.

 

  • La mention de la convention collective. Il s'agit de la convention collective des journalistes, que l'employeur ait un code APE de la presse ou pas. La CCNTJ est une convention collective nationale de métier et tout employeur qui emploie un journaliste, en carte ou non, est tenu de lui appliquer.

 

Des informations sur le salarié (vous)

 

  • Le nom et l'adresse du salarié

 

  • L'emploi du salarié : c' est "journaliste". La qualification doit suivre. Pigiste n’est pas une fonction, mais un mode de rémunération. Dans les faits, les employeurs sont assez fantaisistes et peuvent varier selon que le pigiste est détenteur ou non de la carte de presse. Ainsi, de ce quotidien, qui écrit «pigiste journaliste» pour ceux ayant transmis la copie à jour de leur carte de presse au service paye et «pigiste non journaliste» ou «pigiste sans carte» pour les autres.

 

  • Sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.

 

  • Le numéro de matricule du salarié dans l'entreprise en question.

 

  • Le numéro de sécurité sociale du salarié (commence par 1 si vous êtes un homme, 2 si vous êtes une femme, suivi de l’année de naissance, etc)

 

Des informations sur la période

 

  • La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le bulletin. Il s'agit toujours d'un mois et un seul, même si les paiements concernent des piges parues ou rendues sur plusieurs mois.

 

  • Aucun horaire ne doit être indiqué pour les pigistes, qui ne travaillent pas à l’heure

 

  • La date de début de contrat est la date de la première pige pour cet employeur. Cette date n’est pas celle de l’ancienneté, car un pigiste peut avant avoir été en CDD ou en CDI.

 

La rémunération

 

Certains employeurs listent pige par pige (article par article.....) d'autres indiquent un montant global.

Normalement, la rémunération doit être présentée comme ceci :

  • Le montant doit être le brut, hors CP, 13° mois, ancienneté...
  • Il doit y avoir une ligne distincte pour l'ancienneté dans la profession
  • Normalement, à la fin du mois de décembre doit être payé le treizième mois de l'année précédente : le douzième des sommes perçues au cours de l'année civile (y compris les congés payés, mais non compris le treizième mois de l’année précédente). (Article 21 et 25 de la convention collective).
  • Normalement, la fiche de juin doit comporter le montant de l'indemnité de congés payés : 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. (Article 31 de la convention collective)

Mais énormément d'employeurs payent les CP et 13è mois au mois le mois. C'est anormal et vous pouvez demander, de préférence via les élus, que cela soit rectifié. Mais, dans tel cas, il faut au moins vérifier que chaque pige ou total de piges mensuel compte une ligne distincte pour le 13è mois et une ligne distincte pour les CP. 

Enfin, apparaît la rémunération brute totale (souvent en gras) : la somme des piges, voire des congés payés et du 13è mois. C'est la base de calcul des cotisations et le montant à déclarer pour votre carte de presse.

 

Les cotisations

Les cotisations servent à financer la sécurité sociale (branche vieillesse, maladie, famille...), la formation, le comité d'entreprise.... Elles se partagent entre l'employeur et le salarié. 

Dans le bulletin de paie clarifié, les cotisations sont présentées dans l'ordre suivant : 

SANTÉ (sécurité sociale et complémentaire santé)

ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES

RETRAITE

FAMILLE

ASSURANCE-CHOMAGE

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

CSG déductible de l'impôt sur le revenu

CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR (

Pour chaque poste

  • la base de calcul des cotisations. En général, c'est le brut (le brut ou le brut abattu, selon que vous avez choisi l'abattement de 30% et si la cotisation se prête à cet abattement), mais pas toujours : certaines cotisations portent sur toutes les ranches de la rémunération, d'autres sur la tranche A (le plafond), même si vous gagnez plus.
  • le taux, en % (il est réévalué chaque année), pour la part salariale
  • le montant de cette part salariale, à déduire du brut (pourcentage appliqué à la base de calcul)
  • le taux, en %, pour la part patronale (s'applique à la même base que la part patronale)
  • le montant de cette part patronale (ne vient pas en déduction du brut, l'employeur le paye en plus).

 

Explorons maintenant chaque ligne. Une ligne correspond à une cotisation. Chaque cotisation peut donner lieu à une part salariale et/ou une part patronale. Toutes les colonnes ne sont donc pas forcément remplies. Là encore, selon les employeurs, les lignes ne sont pas forcément dans le même ordre, et certaines abréviations ne facilitent pas la tâche ! Mais globalement, voilà ce qui doit apparaître.

 

SANTÉ

. Ligne "Sécurité sociale"

Ce sont les cotisations à la branche maladie de la sécurité sociale. Elles financent les remboursement de consultations, les congés maladie, maternité, décès...

La cotisation maladie/maternité a été supprimée pour les salariés en 2018. Elle est uniquement financée par l'employeur. 

 

. Ligne "Complémentaire santé"

C'est la complémentaire santé/prévoyance mise en place  le 1er janvier 2016 et versée à Audiens, juste pour les journalistes rémunérés à la pige. Cette cotisation s'impose obligatoirement à toutes les entreprises, sauf à celles qui proposent déjà une complémentaire de groupe. Ceux qui bénéficient d'une complémentaire de groupe liront peut-être à la place, sur leur fiche de paye "mutuelle".

ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES

Cette cotisation, à la charge de l’employeur, couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est calculée sur le salaire total, mais les journalistes bénéficient d'un taux réduit de 20%. Celui-ci est fixé par la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). Les Carsat remplacent depuis 2010 les CRAM « Caisse Régionale d’assurance maladie »  sauf dans les régions d’Île-de-France et d’Alsace-Moselle.

La tarification du risque dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Le taux est déterminé par établissement en fonction de son activité principale, sa taille, et ses résultats en matière de sécurité.

 

RETRAITE

. lignes SS plafonnée et SS déplafonnée

C'est l'assurance vieillesse : la retraite de base accordée par la sécurité sociale. Elle est gérée par la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse). Elle est constituée de deux parties.

  • une partie calculée sur la rémunération totale. Il peut être écrit "TT" comme "toutes tranches" : 0,35% pour le salarié, 1,48% pour l'employeur
  • une partie calculée sur le plafond de la sécurité sociale. Il peut être écrit "TA" comme Tranche A : 5,52% pour le salarié, 6,84% pour l'employeur

 Les journalistes bénéficient d’un abattement de taux.

. ligne Complémentaire

C'est la retraite complémentaire "AGIRC-ARRCO" (fusionnées début 2019) collectée par Audiens, groupe de protection sociale des secteurs de la culture, de la communication et des médias. "Anep" subsiste sur certaines fiches de paye car c’est l’ancien nom de la caisse de retraite rue de Bellini.  

 

FAMILLE

Cette cotisation, exclusivement à la charge de l’employeur, est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (Caf) : aides à la garde d'enfants, congé parental... Elle est déplafonnée :  calculée sur la totalité de la rémunération. Les journalistes bénéficient d’un abattement de taux. Normalement à 3,45%, nos employeurs ne cotisent qu'à 2,7%. 

 

ASSURANCE CH^OMAGE

Taux : 0,95 % pour le salarié, 4,5 % pour l'employeur

 

CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Les revenus d’activité salariés et les revenus de remplacement versés par l’employeur sont soumis à CSG-CRDS. Ces contributions sont payées à l’Urssaf, versées uniquement par le salarié, et calculées sur 98,25 % du salaire. 

La contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas une cotisation mais un impôt qui participe au financement de la sécurité sociale. Comme c’est un impôt, elle est en partie déductible du brut pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. D’où la différence entre le «brut impôts»  et le «net fiscal» à la fin de la fiche de paye. Une autre partie de la CSG est non déductible (imposable) et appara^it à la ligne CSG/CRDS. 

Depuis 2018, la CSG a augmenté, compensée par des baisses de cotisation ch^omage et maladie. Son taux s'élève à 6,8 %

CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Taux  : 0,50%.

Total, avec la CSG imposable :  2,9%. 

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR

Principalement la réduction Fillon, dispositif d'allègement des cotisations patronales sur les bas salaires instauré en 2011, qui s'applique de façon régressive du SMIC  jusqu'à 1,6 SMIC 

 

 

 

CELA N'APPARAIT PAS SUR VOTRE FICHE DE PAIE, MAIS SACHEZ QUE CELA EXISTE

"Solidarité" ou "CSA" ou "Contribution solidarité autonomie"

La contribution de solidarité pour l'autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgée et handicapées. Parfois inclus dans la ligne maladie.

0,30% uniquement à la charge de l'employeur

"Fnal"

Fonds national d’aide au logement. Cette contribution due uniquement par les employeurs assure le financement de l’allocation logement (une partie de l’activité des caisses d’allocations familiales). Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

  • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de vingt salariés
  • 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés et plus.

"Forfait social"

Le forfait social, contribution à la charge de l’employeur, contrairement à ce qu’il laisse supposer, n’est pas un forfait, mais une contribution selon une base.Il est prélevé sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG). Les taux varient selon les employeurs.

 

"Fonctionnement CE" et "Participation CE"

Il s'agit d'une contribution uniquement patronale au comité d’entreprise.  

 

"Effort construction"

Participation des employeurs à l'effort de construction, également appelé dispositif du 1 % logement : impôt versé par les entreprises de plus de 20 salariés pour financer les investissements directs en faveur du logement des salariés. 

 

Taxe d'apprentissage

 

"Formation continue" ou "Format.profes.Cif" ou "Formation CPF"

- cotisation réservée aux entreprises d'au moins 10 salariés, finançant, comme son nom l'indique, le développement de la formation professionnelle continue. 

- cotisation patronale destinée au financement des formations technologiques et professionnelles

"Contr. org.syndic"

La contribution patronale au dialogue social (auparavant intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales) abonde un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.

Taux : 0,016 %

En plus, certains pigistes, considérés par leurs employeurs comme des cadres (ce devrait être le cas de tous), notamment dans certains groupes ayant mis en place un contrat pour les pigistes réguliers, bénéficient de cotisations reservées aux cadres : souscription à une retraite complémentaire supplémentaire, "CET", comme contribution exceptionnelle temporaire, pour compléter le financement des retraites complémentaires des cadres, et "APEC", comme Association pour l'emploi des cadres.

 

La question des plafonds, de l'abbatement 30% et du taux réduit de charges sociales 

La base de calcul de certaines cotisations est soumise à un plafond. En savoir plus 

Certaines cotisations salariales et patronales peuvent être calculées sur seulement 30% du brut, ce qui peut avoir un impact sur les prestations. En savoir plus

A ne pas confondre, certaines cotisations patronales et salariales pour des journalistes bénéficient d’un abattement de 20 % : les cotisations accidents du travail – maladies professionnelles, allocations familiales, assurance vieillesse plafonnée, assurance vieillesse sur la totalité pour la part patronale, et versement transport.  En savoir plus