Modalités de commande et de paiement

 

Dois-je demander un bon de commande ?

Il est fortement recommandé de demander un bon de commande. Certains employeurs le font systématiquement. Idéalement, avec votre adresse et n° de sécurité sociale, cela prouvera si besoin est votre relation de salarié. Dans la presse quotidienne, il est difficile d'obtenir un document signé à chaque commande. Certaines commandes ne se font qu'à l'oral. Dans la mesure du possible, demandez une confirmation écrite, par mail, des commandes qui vous sont faites. A défaut, envoyez vous-mêmes un mail prenant bonne note de la commande, de la longueur commandée, de la date butoir, voire du tarif annoncé. 

 

Dois-je faire un relevé de piges après parution ?

Il est conseillé de transmettre à l’assistante de votre rédaction le relevé de vos piges chaque fin de mois. Précisez-y le nom de la personne qui vous a passé la commande et le nombre de lignes/signes/pages/photos commandées, et non celles qui sont parues. Si un article à être tronqué ou non publié, précisez le afin que l'assistante le sache. Si la commande a été annulée avant que vous ne commenciez à rédiger, mais que vous avez déjà passé du temps dessus, demandez à ce qu’il vous en soit payé au moins une partie. Mais, par correction, mieux vaut obtenir cet arrangement de vive voix avec le donneur d'ordre concerné avant de le réclamer par écrit. Cela passera mieux !

 

Quand ma pige  doit-elle être payée ?

Une vieille habitude est devenue usage que certains croient normal : payer les piges après parution. Cela signifie au moins deux mois après le travail dans le cas d’un mensuel, trois mois ou plus pour un trimestriel, parfois davantage encore si l’article ou le dessin a été gardé sous le coude.

Même si le droit ne le réglemente pas, on peut tolérer, pour ne pas trop compliquer le travail des comptables un report au mois suivant pour un travail remis par le pigiste après le 15 ou le 20 du mois. Cela fait donc 45 jours maximum après la remise du travail - et non après la parution. Certaines entreprises de presse établissent des règles internes. Chez Bayard Presse, par exemple, l'accord pigistes de 2001 indique " Le paiement interviendra au plus tard à parution et en tout état de cause, sauf exception, 45 jours après la date de remise du travail commandé ».

Les entreprises sérieuses respectent d'ailleurs déjà ce délai. Une exception toutefois pour les photographes : puisque le montant de la pige dépend du format de reproduction, il faut attendre que la maquette soit terminée.

En cas de cessation de paiement, l'employeur a 45 jours pour engager une procédure devant le Tribunal de Commerce (article L.631-4 du Code du Commerce), et pour que le fond de garantie des salaires puisse ainsi se substituer à l'employeur dans le paiement des salaires. S'il ne le fait pas, il faut saisir l’Inspection du Travail.

 

Quand  doivent être payés les congés et  le 13e mois ?

voir "CP et 13è mois

 

Comment me faire payer une production non publiée ou diffusée ?

Plusieurs cas de figure :

  • le rédacteur en chef veut le publier mais n'a pas eu la place : à partir de 45 jours après la remise de la copie, vous pouvez demander un paiement, paru ou pas paru. Dans un 1er temps, bien-sûr, il est toujours bon de rappeler l'existence de cette production par écrit, y compris à l'assistante administrative qui gère les relevés de piges.
  • le rédacteur en chef ne compte pas le publier, car l'actualité est dépassée, ou autre. Vous devez être payé.
  • le rédacteur en chef estime que vous n'avez pas rendu une production conforme à la commande, laisse entendre que le papier n'était pas si bon que ça, et vous propose, au mieux, un demi-tarif pour vous consoler.

Non ! L’article L.761-9 du Code du Travail le dit clairement : "Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodiques et non publié doit être payé". (Nombreuses confirmations en cour d’appel).

Si le travail fourni ne convient pas, le rédacteur en chef peut vous demander de le refaire ou de I ‘améliorer. Mais rien ne l'autorise à ne pas le payer ou ne le payer qu'à moitié (Cour d'appel de Paris, 18 ème Chambre du 23-09-86).

Au nom du même principe, n'en rajoutez pas. Si on vous a commandé trois feuillets et que vous en fournissez six, vous ne pouvez exiger ni la parution ni le paiement du surplus. (Mais si ce rabiot paraît, il doit bien entendu être rétribué).

Il est d'ailleurs d'usage dans certaines rédactions que les pigistes envoient un relevé de piges en fin de mois, avec le nombre de lignes commandées par un article, de sorte que si l'article paraît raccourci, l'assistante peut appliquer le tarif de la commande. Comparez vos fiches de paie avec la commande, et réclamez votre dû.

 

Mon  article, mon dessin, ma  photo sont  publiés une deuxième fois. Quels sont mes droits ?

voir "droits de reproduction"