Abattement 30% (déduction forfaitaire spécifique)

Les entreprises de presse ont la possibilité de pratiquer un abattement de 30% sur certaines cotisations à la Sécurité sociale, salariales et patronales (à ne pas confondre avec l'allocation pour frais d'emploi) ; les cotisations en questions se calculent sur le brut abattu de 30%, elles sont donc moindres.

Ce "privilège" existe aussi pour d'autres professions (ouvriers du bâtiment, VRP...). Dans tous les cas, elle est liée à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. De la même manière que, dans le BTP, elle n'est autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif, dans les médias, elle n'est autorisée que pour les journalistes.

 

Donner son accord

Cet abattement est souvent présenté comme un avantage, et les entreprises demandent aux pigistes s'ils souhaitent en "bénéficier". En effet, la conséquence immédiate est la légère hausse du salaire net. Les entreprises, elles, sont ainsi autorisées à cotiser moins, ce qui les avantage évidemment. Mais il ne faut pas oublier que ces moindres cotisations peuvent aussi avoir pour conséquences une moindre couverture sociale. Depuis un arrêté du 20 décembre 2002, le salarié peut donc refuser que soit pratiqué cet abattement. 

L’option pour l’abattement est donc subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants. L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit pouvoir justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants.

 

Quelles cotisations ?

Le journaliste n'est concerné que par l'abattement sur certaines cotisations salariales (que les cotisations patronales soient abattues ou pas, cela ne se traduit pas sur son salaire net ni sur ses droits). Il ne s'agit pas de toutes les cotisations salariales, mais 3 :

  • la cotisation à la retraite de base de la sécurité sociale, mais limité au plafond de la sécu (5,4% du brut)
  • la cotisation à la retraite de base de la sécurité sociale, sur tout le salaire (2% du brut)
  • la cotisation maladie, qui donne droit à un revenu de remplacement en cas d'arrêt maladie (0,75% du total de la rémunération).

L'abattement ne porte pas sur les cotisations chômage, la retraite complémentaire, la formation, la maternité, les remboursements de soins et médicaments… Il n'impacte pas le nombre de trimestres validés.

 

L'enjeu de la maladie

En cas d'arrêt maladie, le calcul des indemnités journalières ne se fait, en cas d'abattement, que sur le salaire abattu de 30%. Mais, conformément à la convention collective, normalement, l'employeur doit pratiquer le maintien de salaire, pendant l'arrêt maladie, pour tous les journalistes ayant la carte de presse. Donc, en théorie, compléter ces IJ. L'abattement serait donc sans incidence. Mais, comme chacun le sait, un grand nombre d'entreprise de presse ne respectent pas ce point de la convention collective, ou ne le réservent qu'à leurs pigistes dits "réguliers". L'abattement ne serait donc préjudiciable, en cas d'arrêt maladie, que pour ceux dont au moins l'employeur principal ne pratique pas le maintien de salaire.

 

L'enjeu de la retraite

A sa retraite, le journaliste pourra compter à la fois sur une retraite de la sécurité sociale, sur une retraite complémentaire voire aussi éventuellement sur d'autres placements de sa propre initiative. La conséquence de l'abattement ne porte que sur la retraite sécu, soit, le jour venu, une somme versée correspondant à seulement 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Sachant que l'âge légal de départ en retraite est 62 ans, et si on suppose que les revenus augmentent au fil de la carrière, il serait donc intéressant de cotiser le plus possible à partir de 37 ans. Les années précédentes pourraient donc théoriquement être abattues sans problème.

Mais les droits acquis ne sont pas proportionnels au salaire. La sécu retient un salaire plafond (38 616  € brut / an, soit 3 218 € € par mois, X 12, en 2016) au-dessus duquel même si on gagne +, on cotise au maximum pour un salaire tel.

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/plafonds.html

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la...

 

Comment décider ?

Il existe donc un revenu seuil autour duquel les choses se jouent : le plafond de la sécu (38 616  € en 2016) + le plafond de l'abattement (7600 €) = 46216 € / an. Au-delà, l'abattement n'a plus d'incidence. Les plus hauts revenus ont donc tout intérêt à choisir cet abattement.

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Les questions à se poser

Suis-je susceptible d'être en arrêt maladie ? (Malheureusement, personne n'est médium !)

Suis-je prêt à prendre un risque sur mes futurs droits, car j'ai besoin de gagner plus aujourd'hui (ce qui est aussi légitime).

Suis-je dans une des 25 années les mieux payées de ma vie ?

ATTENTION ce n'est pas forcément en milieu-fin de carrière, surtout pour les pigistes, dont les revenus font souvent le yoyo ! Les années "enfant en bas âge" notamment, obligent souvent à moins travailler et donc gagner moins. L'avenir très incertain de la presse ne permet pas non plus de savoir de quoi l'avenir, et notamment l'avenir de la pige, sera fait. Il peut être plus favorable comme plus défavorable.

En cas de doute, ne pas hésiter à s’informer auprès de sa DRH et de sa caisse de retraite.