Comment calculer l'indemnité d'activité partielle ?

Une fiche et une calculette pour vous aider !

 

 

medium_202004222 Fiche calcul activité partielle pigiste.jpgAvoir obtenu un décret favorable concernant les conditions d'éligibilité des pigistes au chômage partiel ne suffit pas. Il faut maintenant le faire appliquer. On sait combien certaines entreprises rechignent, chipotent, adaptent à leur façon, jouent la montre...  

En matière d'éligibilité et calcul de l'indemnité horaire, pas de doute pourtant, tout est dans le décret ! On vous l'explique dans ce document.

 

 

medium_Capture d’écran 2020-04-24 à 10.06.36_0.pngNous mettons aussi à votre disposition un tableur Excel que vous n'aurez plus qu'à compléter pour estimer le montant de ce à quoi vous pouvez prétendre... en droit ! Car dans les faits c'est souvent une autre paire de manches... Contactez vos élus CFDT pour vous épauler ! Il suffit de cliquer sur ce lien et il se téléchargera.

 

 

 

Décret activité partielle des pigistes : Comment ça marche ? 

 

(Ne concerne pas les journalistes en CDD, CDDU, droits d’auteurs, autoentrepreneurs ou CLP)

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804...

Préalables :

C’est à votre employeur de s’occuper de votre éventuelle déclaration en activité partielle. Vous continuez à piger au maximum quand c’est possible. L’indemnisation doit se faire a posteriori une fois la baisse de revenus constatée. Nous vous conseillons de vous renseigner sur la mise en œuvre chez vos employeurs, en échangeant avec les autres pigistes, en contactant votre service paye et ou en questionnant vos élus. Cela afin de vous assurer que l’entreprise ne fait pas l’autruche. 

Le « décret pigistes » permet la rétroactivité. Article 4 : « Les dispositions du présent décret sont applicables […] depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020 ». Il est donc possible de demander a posteriori une activité pour les baisses de piges constatées depuis le 12 mars. 

Le décret court jusqu’au 31 décembre et nous demanderons une prolongation si besoin.

Un placement en activité partielle seulement des pigistes est possible quand l’entreprise n’y met pas ses journalistes en pied mais dans sa demande l’entreprise doit le justifier : la catégorie de salarié ne peut être un motif suffisant. Ce n’est en tous cas pas un dû. La direction régionale du travail (Direccte) doit le valider.

A défaut de placement en activité partielle, le droit commun s’applique : si votre employeur ne vous fournit plus de travail, cela est considéré comme une rupture de collaboration à son initiative, donc un licenciement, et doit être traité comme tel. 


1re étape : détermination des pigistes éligibles au dispositif d’activité partielle

 

- Avoir eu au minimum trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle ;
- que 2 de ces 3 bulletins soient dans les quatre mois précédant cette même date ou, à défaut, que le pigiste ait collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle ;

IMPORTANT : ce dispositif ne requiert pas la détention de la carte de presse.

Cette liste est établie sur la base du dernier bulletin : en février si chômage partiel déclaré en mars ou dernier bulletin en mars si démarre en avril. Juridiquement, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié qui devient éligible réclame le bénéfice de ses droits après le début de la mise en place pour les pigistes dans l’entreprise. 

 

2e étape : calcul du montant de l’indemnité horaire pour chaque pigiste 

 

Calcul de votre salaire de référence (votre mois moyen habituel) = Total de vos piges brutes perçues dans les 12 mois précédant le placement en AP de l’entreprise (pas seulement les trois fiches de paie minimales) / 12

Attention : Il faut déduire les congés payés et le 13è mois. Mais il faut inclure la prime d’ancienneté éventuelle (les pigistes qui reçoivent des fiches de paie ne détaillant pas les éléments de rémunération auront plus de difficulté à faire leurs propres calculs). Il faut aussi prendre en compte les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, maternité et paternité (elles figurent sur les fiches de paie).

Exemple : en cumulant toutes ses fiches de paie, Alphonse a gagné 5 000 € brut hors CP et 13è mois en un an chez Télétravail magazine. Salaire de référence = 416,7 € brut.

 

Calcul de votre coefficient de référence (votre équivalent temps plein dans l’entreprise) = votre salaire de référence / minimum conventionnel applicable ou à défaut SMIC (ne peut être supérieur à 1).

Exemple : Il n’y a pas de barèmes de salaires propres à Télétravail magazine. On applique le salaire minimum du rédacteur de la presse magazine de catégorie A. Il est de 1 632,40 € brut mensuel. Pour Alphonse, le coefficient de référence est 416,70 / 1632,40 = 0,25 (soit un quart temps).

 

Calcul de votre indemnité horaire d’activité partielle (70 % de ce que vous auriez gagné en théorie pour 1h de travail) = 0,7 * (votre salaire de référence / 151,67 (durée légale du travail en un mois) / votre coefficient de référence (ne peut être inférieur au Smic horaire)

IMPORTANT L’article 3 de l’ordonnance 2020-346 prévoit bien : « Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle […] ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». 

L’entreprise peut abonder à 100 % (mais ne peut y être obligée), a fortiori s’il le fait pour ses salariés permanents. C’est une discussion à avoir en entreprise. Dans ce cas indemnité horaire d’activité partielle = 100 % du taux horaire brut. 

Chez Télétravail magazine Alphonse aurait gagné 416,7 / 151,67 / 0,25 = 10,99 € brut de l’heure. Télétravail magazine s’en tient aux 70 %. Le calcul de l’indemnité horaire d’Alphonse est de 10,989 * 0,7 = 7,69 brut. Comme c’est inférieur au Smic, il percevra 8,03 € brut de l’heure. 

 

Calcul de votre nombre d’heures max indemnisables (limité à la durée légale mensuelle du travail, à ne pas confondre donc avec le nombre d’heures indemnisées réellement) = 151,67 * coefficient de référence.

Pour Alphonse, le nombre d’heures indemnisables max par mois est de 37,9 heures. 

 

3e étape : le calcul mensuel des sommes dues (votre employeur doit le refaire chaque fin de mois)

 

Vous n’avez pas fait de piges : 

Votre paye = votre nombre d’heures max indemnisables * votre indemnité horaire d’activité partielle

Si Alphonse ne travaille pas du tout pour Télétravail magazine, il reçoit une indemnité de 37,9 * 8,03 = 304,34 € brut. 

Vous avez fait des piges :

Votre paye = votre mois réel + ((votre salaire de référence – mois réel) / votre taux horaire)

Si Alphonse ne fait qu’une pige à 200 €, il lui « manque » 416,7 – 200 = 216,7 € soit 216,7 / 10,99 (son taux horaire) = 19,72 heures. Il percevra 19,72 * 8,03 € (en application du minimum garanti) = 158,35 €. À additionner avec les 200 € correspondant à des piges réelles, soit 158,35 + 200 = 358,35 € brut. 

 

On récapitule !

A = moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois hors CP et 13e mois mais avec prime d’ancienneté

B = le minima de référence du secteur de presse OU SMIC

C = A/B (ramener à 1 si ce chiffre est supérieur à 1)

Indemnité horaire d’activité partielle « I » = (A / (151,67 * (A / B)) * 0,7 (mais toujours au minimum 8,03 €)

Si aucune pige dans le mois, indemnité mensuelle = I * 151,67 * (A/B) 

Si des piges touchées dans le mois, indemnité mensuelle = I * 151,67 * (A/B) * (A – Piges réelles touchées) / A

 

4e étape : l’entreprise se fait rembourser par l’État de la totalité de l’indemnité versée (mais pas les 30% d’abondement éventuels). Et vous, vous vérifiez bien vos fiches de paie. En cas d’erreur supposée, vous demandez au service paye s’il est possible de vérifier ensemble. En cas de blocage, contactez vos élus CFDT. 

 

Contact Pôle pigistes CFDT : pigistes@f3c.cfdt.frwww.pigistes-cfdt.fr, FB et TW : Pigistes CFDT