Apéro pigistes de Strasbourg : le compte-rendu

La Saison 1 - Épisode 1 de l'apéro pigiste de Strasbourg organisé par l’association « Profession : Pigiste » avec le soutien du Club de la Presse Strasbourg Europe, avait pour thème Droits des pigistes & carte de presse. Le débat s'est tenu avec Me Antoine Bon, avocat spécialisé en droit du travail du cabinet Adaris Avocat et Frédéric Marion-Garcia, commissaire titulaire de la région Alsace à la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP), lundi 12 décembre 2016.. En voici un résumé.

 

Le pigiste, ses droits, quelques rappels

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Antoine Bon : «J’ai déjà eu l’occasion de défendre des pigistes et, à chaque fois, j’ai constaté qu’il y avait un grand flou (...) flou partagé par les juridictions »

 

Pigiste késako ?

Un constat : les pigistes mal informés s’enlisent dans la précarité car ils ignorent leurs droits. Rappel e la loi Cressard : le journaliste est un salarié (lire ici). les pigistes ont les mêmes droits que les autres journalistes. La pige est un mode de rémunération. Le journaliste n’est pas un auto-entrepreneur. Le statut free-lance ne fonctionne pas car il existe un lien de subordination entre le pigiste et son employeur. Établir des factures en tant que journaliste vous expose à des sanctions. Avec une micro-entreprise, vous ne pouvez pas prétendre à la carte de presse. Attention aux faux Correspondants Locaux de Presse (CLP). Le seul moyen d’éviter ces dérives (et d’autres) est de se tenir informé.

Le salaire, les recours

Tout travail mérite salaire et doit être clairement abordé avec la rédaction en chef. Toute commande doit être payée intégralement. Veiller au bon de commande (lien de subordination, délai, deadline - preuve juridique).

Le pigiste est présumé en CDI. L’entreprise n’a pas le droit d’interrompre la collaboration régulière (pas de texte législatif et laissé à la libre interprétation) et l’employeur n’a pas le droit de réduire le volume des piges. D’abord chercher une solution avec son employeur/les délégués du personnel/via syndicats. En cas de conflit, saisir le Conseil de prud’hommes.

Les temps de prescription sont courts : 2 ans. Sauf conflits liés aux salaires : prescription de 3 ans.

Procédure en première instance : de 1 à 3 ans. Appel peut durer aussi longtemps mais devant des juges professionnels. La menace de l’avocat ? «J’aurais tendance à dire que ça ne fait qu’empirer la situation !», estime Antoine Bon. Savoir ce à quoi on a droit et qui ne correspond pas forcément à la réalité.

Faut-il attaquer la main nourricière : c'est un choix personnel / stratégique qui peut valoir le coup.

Où trouver de l’aide ?
  • permanence d’avocats : consultations gratuites
  • syndicats proposent une aide juridique en interne
  • protection juridique privée
  • aide juridictionnelle si revenu inférieur à 1500 euros nets/mois

 

La carte de presse, le sésame

 

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Frédéric Marion-Garcia : «ce qui est bien avec la carte de presse, c’est que tu gardes la même photo toute ta carrière ».

 

A propos de la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP), «c’est une vieille maison et il faut faire les choses bien (...) rentrer dans les cases », indique Frédéric Marion-Garcia. La commission plénière (liste syndicale composée à 50% de patrons et à 50% de salariés) décide d’attribuer ou non la carte de presse mais auparavant demande un avis de province (selon domicile indiqué). « J’interviens pour les premières demandes ou en cas de deuxième si la première est refusée... par exemple, j’ai traité récemment le cas d’un journaliste au Progrès à Lyon mais domicilié dans le Bas-Rhin, chez ses parents ».

La carte de presse, c’est :
  • une reconnaissance de la profession
  • elle permet de bénéficier de la Convention collective de travail des journalistes
  • permet entrées gratuites dans les musées, cinémas et des réductions.
Pour une première demande, il faut remplir plusieurs critères :
  • travailler pour une entreprise/agence de presse reconnue
  • avec une fonction (sur bulletin de salaire) énoncée par Convention collective de travail des journalistes
  • avoir une majorité des revenus (51%) provenant du journalisme. Pour les pigistes, avoir une moyenne mensuelle supérieure à la moitié du Smic sur 3 mois consécutifs.
  • avoir un contrat français
  • résider en France
  • payer ses impôts en France.
  • Pigistes : justifier, si besoin, avec plusieurs attestations employeurs

Illustrer un maximum le dossier avec reportages signés. La qualité du contenu n’est pas jugée. La carte de presse est annuelle. Elle est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La demande peut être formulée à n’importe quel moment.

 

L'accueil des pigistes au Club de la presse

Les pigistes sont les bienvenus au club, notamment les lundis après-midis. L’espace leur est réservé pour travailler. Ils sont également les bienvenus aux conférences de presse et nombreux ateliers organisés par le club. Enfin, ils peuvent louer la salle pour une interview, à condition d’en faire la demande préalable.

 

(photos : ©Marie Luff)